Le processus actuel d’élaboration de la norme fiscale, identique depuis des décennies, montre violemment et tragiquement ses limites devant le mouvement des gilets jaunes.
Ce mouvement porte une colère légitime face à un exécutif sourd. Mais je pense que le problème n’est pas de proposer des mesures, même si, adoptées, elles pourraient satisfaire provisoirement le pouvoir d’achat de certains citoyens. Il est de faire perdre à l’exécutif une de ses prérogatives majeures, dont il use et abuse depuis des décennies de manière opaque, injuste et condescendante. Je pense qu’il ne faudrait soutenir qu’une chose dans un premier temps : la création d’une agence fiscale indépendante sous contrôle du parlement et dotée de moyens suffisants pour effectuer son travail de proposition, d’étude et d’analyse.
A peine caricaturable en “ça passe ou ça casse”, le processus actuel est centré autour de la personne du Président de République et d’un entourage resserré -cabinet, conseillers – dont le fonctionnement est opaque. L’administration fiscale ne semble plus être force de proposition, seulement d’exécution avec des moyens réduits en terme d’expertise sur les mesures envisagées ou existantes. L’exécutif présidentiel porte donc toutes ces questions seul et il le fait aujourd’hui d’une manière imprévoyante, sourde et méprisante. Et lorsque “ça casse” le gouvernement propose un débat national ou un Grenelle.
Ceci n’est pas sain. Non, il faut une refonte instaurant une durabilité, une transparence une efficacité technique et démocratique du processus d’élaboration de la fiscalité.
Dans « Les coulisses de la politique fiscale » PUF 2016, Michel Taly (avocat fiscaliste) propose de transformer l’administration fiscale en agence indépendante placée sous le contrôle du Parlement ou en transférant le pouvoir de décision finale sur les dossiers à une autorité indépendante, sous le contrôle du Parlement. A propos des mesures fiscales, en général, tant pour leur élaboration que pour en juger de la pertinence une fois appliquées, ll évoque la nécessité de développer les études microéconomiques (comportement des agents économiques) et non plus macro-économiques, qui sont celles pratiquées exclusivement ou presque aujourd’hui, alors qu’elles ne peuvent rien dire le plus souvent de la manière dont les agents vont réagir au caractère incitatif ou dissuasif de la mesure envisagée. Sans parler du sentiment d’injustice devant les charges publiques qui ne manque pas d’être ressenti par les plus déclassés. Enfin il rappelle l’urgente nécessité de la simplification des normes fiscales, tant du point de vue de leur nombre que de leur formulation
Il est urgent que ce soit créé ce type de dispositif indépendant qui permettrait d’aborder les questions qui fâchent en démocratisant et en clarifiant les termes du débat.
Ce nouveau cadre permettrait d’aborder plus sereinement les mesures telles que :
- réduire le nombre de niches fiscales en France (100 milliards perdus pour la loi de finance 2018 !)
- aboutir à un taux unique de TVA
- accélérer le recouvrement des impôts,
- adopter un politique anti fraude efficace,
- parvenir à une harmonisation fiscale de la zone euro pour éviter une suicidaire concurrence territoriale en matière d’IS, pour attirer les entreprises, pour ne pas que se développent les espaces moins-disant socialement, pour rétablir des équilibres géographiques et sociaux en matière de revenus et de patrimoines, pour assurer une transition énergétique concertée ou encore pour aborder la lourde question du remboursement de la dette souveraine,
- adopter une fiscalité favorable aux TPE et PME,
- élargir à tous les pays de l’UE une taxe sur les transactions financières (TTF),
- reconduire et d’étendre à l’UE la taxe sur les bonus des opérateurs de marché adoptée pour la seule année 2010 par la France et le Royaume-Uni et fixée à 50 %,
- reprendre la proposition de T. Piketty d’un impôt européen sur le capital individuel sur une base de 0 % en deçà de 1 million d’euros, de 1 % entre 1 million et 5 millions et de 2 % voire 5%. Pour ce qui est de la dette publique, un autre barème ( 10 % entre 1 million et 5 millions d’euros et 20 % au-delà) appliqué une fois permettrait de la réduire de 20 % du PIB,
- revoir la fiscalité de la transmission du patrimoine immobilier afin de baisser le prix du marché et d’améliorer la mobilité,
- supprimer les droits de mutation à titre onéreux (DTMO) lors des acquisitions immobilières,
- refondre la taxation immobilière et foncière en visant à mieux taxer la détention que la transaction,
- créer une fiscalité écologique dans l’UE pour les transports collectifs, aider à financer la rénovation urbaine et la rénovation de logements,
- et j’en oublie sûrement…